Conditions générales d'utilisation pour le dépôt, l’envoi et le traitement, par WeFightCensorship

1.Objet du contrat

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme de dépôt, d'envoi et de traitement par WeFightCensorship de contenus censurés et interdits accessible à l'adresse submit.wefightcensorship.org.

Tout accès et/ou utilisation du site submit.wefightcensorship.org, et notamment l'envoi de contenu censuré suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre WeFightCensorship et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de cette plateforme.

En cas de refus des Conditions ou pour toutes questions concernant le site submit.wefightcensorship.org et son fonctionnement, l'Utilisateur peut contacter le bureau Nouveaux médias de Reporters sans frontières, notamment à l'adresse wefightcensorship [at] ]rsf.org ou au 01 44 83 84 84 ou par courrier postal :

Reporters sans frontières
47 rue Vivienne
75002 Paris

N’hésitez pas à utiliser notre clé PGP (empreinte : 5C92 092A D6D4 34A7 CCCA B7BB 21EE A235 6C8E 616E) pour nous contacter. Pour savoir comment utiliser PGP, consultez ce guide.

2.Définitions

Utilisateur : désigne l'internaute qui se connecte au site submit.wefightcensorship.org.

La Plateforme : désigne l’application mise à disposition par WeFightCensorship permettant aux internautes d'envoyer de façon anonyme et sécurisée des documents.

Le Contenu Censuré et/ou interdit : désigne les documents (notamment texte, vidéo, photographies, dessins, sons ...) envoyés par l'Utilisateur à WeFightCensorship via le formulaire de contribution accessible à l’adressesubmit.wefightcensorship.org.

La Publication : l'acte par lequel WeFightCensorship décide de rendre public, par le site WeFightCensorship.org ou sur tout autre support le Contenu Censuré reçu d'un Utilisateur

3.Présentation du dispositif anti-censure de RSF : WeFightCensorship.org

WeFightCensorship.org est un site dédié au contournement de la censure. Il permet à un journaliste, net-citoyen ou tout internaute de contourner la censure ou le risque de censure en envoyant de façon sécurisée et confidentielle son ou ses Contenu(s) Censuré(s) directement ou indirectement, grâce à l'aide d'un proche ou d'un autre internaute auquel il a donné l'autorisation, à WeFightCensorship. Après avoir analysé les documents et, si les conditions de sécurité le permettent, après avoir contacté son auteur, WeFightCensorship pourra décider de procéder à la Publication du Contenu et le cas échéant des modalités de celle-ci.

Les Contenus envoyés peuvent donc être publiés en différentes langues sur le site WeFightCensorship.org ou un des sites miroirs avec une présentation du contexte, du pays, voire de la situation de son auteur et toute information que RSF juge utile à l’information du public. Les Contenus publiés et l’article dont il font l’objet sont ensuite en accès libre et peuvent être reproduits en mentionnant l’origine (RSF/WeFightCensorship.org).

4.Engagements de l'Utilisateur

4.1 L'Utilisateur adhère aux valeurs défendues par RSF et son site WeFightCensorship.org et utilise l'outil mis à sa disposition dans l’unique but de faire prévaloir la liberté d'information et le contournement de la censure.

4.2 L’Utilisateur atteste être titulaire des droits sur le contenu ou disposer de l’intégralité des autorisations pour sa diffusion (voir point 6)

4.3 Eu égard au caractère hautement confidentiel et aux risques auxquels s'expose l'auteur des Contenus Censurés, l'Utilisateur doit avoir pris les précautions élémentaires de façon à protéger son identité et ses sources. Il atteste avoir pris connaissance des documents mis à disposition par WeFightCensorship, notamment sur la sécurité informatique et l'anonymisation des données.
Dans la négative, si l’accès Internet, les données ou les moyens de communications ne sont pas sécurisés, il est fortement recommandé de ne pas soumettre pas de Contenus.

4.4 L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des Contenus dont la finalité serait étrangère à l'objectif du site WeFightCensorship.org, notamment qui auraient pour unique finalité de nuire à des tiers, de porter atteinte à la vie privée des individus, ou de violer le secret professionnel.

4.5 L'Utilisateur accepte que son Contenu soit utilisé à titre gratuit par WeFightCensorship afin de mettre en œuvre la finalité du site WeFightCensorship.org.

5.Soumission et utilisation des Contenus Censurés par l'Utilisateur

L'envoi de Contenu n'engage pas WeFightCensorship à la Publication de celui-ci. Les documents sont analysés par une équipe de journalistes et éventuellement publiés. WeFightCensorship ne garantit rien sur l'exploitation qui sera faite ou non de ce Contenu. La Publication du Contenu, son exploitation, son analyse et sa contextualisation, est une décision qui appartient à WeFightCensorship.

La responsabilité de WeFightCensorship ne peut être engagée du fait de ce choix éditorial.

6.Droit d'auteur

L'Utilisateur accepte que le Contenu Censuré soit publié sous licence CC-BY-NC-SA 3.0.

Si l'Utilisateur n'est pas l'auteur du Contenu, il atteste avoir obtenu l'accord de ce dernier et, le cas échéant, des détenteurs des droits d’auteur sur les présentes CGU.

L'Utilisateur est donc informé et accepte que le Contenu envoyé soit publié, traduit en différentes langues, diffusé, sans qu'une autorisation exprès ne soit nécessaire, et sous la licence décrite sur ce lien : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/.

En adhérant aux présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît en toute circonstance que RSF pourra procéder aux contextualisation et autre traitement journalistique sur le Contenu envoyé. Cette activité fait partie intégrante du traitement du Contenu.

L'Utilisateur accepte que tout ou partie des Contenus envoyés soient directement publiés, partiellement ou dans leur intégralité, sur le site WeFightCensorship.org, ou sur le site rsf.org, ou sur un site miroir ou tout autre support, notamment des publications papier de RSF. Il accepte que les internautes puissent dupliquer le Contenu, le télécharger sous format pdf ou zip.

7. Garanties de protection

Les Contenus Censurés sont envoyés via une Plateforme sécurisée. Elle est aisée d'utilisation et offre des garanties de sécurité. Les document sont chiffrés dès qu’ils sont soumis à l’application. Seul WeFightCensorship détiendra la clé pour déchiffrer les documents et sera en mesure de lire les contenus soumis. L'identité de l'expéditeur n'est pas conservée et est anonymisée. l’utilisateur peut, s’il le souhaite, transmettre ses coordonnées à WeFightCensorship. Pour l’organisation, être capable de contacter l’utilisateur permet de mieux assurer la vérification du contenu en vue de son éventuelle publication.

Les données de connexion ne sont pas collectées. Le Contenu n'est conservé que pour la durée de l'analyse du document. S'il n'est pas utilisé par WeFightCensorship, il est détruit.

L'Utilisateur doit également prendre des mesures pour protéger sa connexion (cf. Point 5).

8.Avertissements de confidentialité

Quand bien même WeFightCensorship met tout en œuvre pour assurer à l'Utilisateur la meilleure confidentialité, la sécurité n'est jamais absolue et repose également sur la vigilance de l'utilisateur. WeFightCensorship ne peut garantir un anonymat et une sécurité absolues.

9. Données personnelles et stockage du Support

Le Contenu est envoyé de façon anonyme, sauf volonté contraire de l'Utilisateur, RSF ne communiquera pas avec l'Utilisateur ou l'auteur du Contenu. Si l'Utilisateur souhaite a posteriori entrer en communication pour les Contenus envoyés, des moyens de communication sécurisés pourront être mis en place.

Aucune donnée personnelle n'est stockée, le Contenu est conservé uniquement le temps nécessaire à son analyse. A la fin du traitement, il sera décidé soit de la Publication, soit de la destruction du Contenu.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux présentes CGU, aux Contenus et à leur utilisation, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pas pu faire l'objet d'un accord amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétents.